Nous vous invitons à consulter la législation en vigueur dans votre région.
Dans tous les cas, vous devez présenter un document de type ANNEXE VII lors du transfert des déchets.
Cette annexe VII est un document de transport normalisé inclus dans le règlement européen 1013/2006/CE.
Vous pouvez la trouver dans EurLex (le Journal officiel européen) dans les différentes langues :
L’article 18 de cette législation stipule que l’annexe VII est signée par la personne qui organise le transfert.
L’annexe VII est complétée et signée avant le transfert soit par le détenteur de déchets qui organise lui-même le transfert, soit par l’IHM.
Que doit contenir l’annexe VII ?
Il s’agit d’un contrat entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire qui doit contenir les informations suivantes :
- l’identification des parties concernées (organisateur, importateur, transporteur(s), producteur, installation de valorisation)
- le type, la description et les codes des déchets
- la quantité
- la date
- opération de valorisation (code R)
- pays concernés
- signatures
Télécharger l’annexe VII
Comment ubiDOCS peut-il vous aider ?
vous pouvez utiliser ubiDOCS pour générer une ANNEXE VII à vos transports transfrontaliers.
A terme, ce modèle vous sera présenté dans la liste des documents de transport.
Liens utiles
http://www.basel.int/Portals/4/Basel%20Convention/docs/techmatters/forms-notif-mov/vCOP8_f.pdf